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ARLMNP, LMP, SCI : la facturation électronique s’applique-t-elle aux bailleurs ?
La réponse dépend de l’assujettissement à la TVA, pas seulement du statut LMNP, LMP ou SCI. Un bailleur assujetti mais exonéré peut devoir recevoir des factures électroniques sans émettre pour ses loyers exonérés. Une SCI sans activité économique peut rester hors champ. La DGFiP demande une analyse au cas par cas.
Ce que disent les textes et l’administration
LMNP et LMP : ne pas confondre impôt sur le revenu et TVA
La qualification LMNP ou LMP ne décide pas à elle seule des obligations de facturation électronique. La fiche DGFiP sur les loueurs en meublé distingue les bailleurs assujettis et les locations exonérées. Un loueur assujetti exonéré, identifié par un SIREN, peut être concerné par la seule réception. La para-hôtellerie demande une analyse des prestations et des conditions de location.
SCI : la location nue n’est pas une dispense générale
La fiche officielle SCI précise qu’une SCI assujettie mais exonérée doit pouvoir recevoir. Son tableau inclut la réception pour les locations de logements nus ou meublés, sous réserve de l’analyse de l’assujettissement. À l’inverse, la mise à disposition exclusivement gratuite d’un bien aux associés est présentée comme hors champ. Le seul constat « loyers sans TVA » ne suffit donc pas.
Quand l’émission et l’e-reporting s’ajoutent
La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi émettre depuis cette date ; les PME et micro-entreprises le devront à partir du 1er septembre 2027. L’émission concerne les opérations entrant dans le champ de la réforme, entre assujettis établis en France.
Pour les opérations taxables, le circuit dépend du client : professionnel assujetti établi en France ou particulier/client étranger. Vérifiez aussi les données de paiement, notamment l’option pour les débits. Le régime fiscal IR ou IS de la SCI ne tranche pas automatiquement sa situation de TVA.
Ce qu’il faut vérifier avant de s’équiper
Rassemblez la nature des locations, les services fournis, les options de TVA et les identifiants de l’activité. Faites confirmer votre périmètre par le service des impôts ou votre comptable, puis choisissez une offre acceptant les bailleurs et les flux nécessaires.
Les réponses simples
Une SCI qui loue un logement nu est-elle toujours dispensée ?
Non. La fiche DGFiP distingue exonération et non-assujettissement ; une SCI assujettie exonérée reste concernée par la réception.
LMNP au réel : dois-je forcément émettre des factures électroniques ?
Non. Le régime réel des revenus ne détermine pas la TVA. Des loyers exonérés peuvent rester hors émission et e-reporting, avec une obligation de réception.
Un SIREN suffit-il à trancher ?
Non. Il identifie l’activité ; il faut encore qualifier son assujettissement et ses opérations.