E-reporting : c’est quoi, qui est concerné et à quelle fréquence ?

Deux flux distincts : transactions et paiements

L’e-reporting de transaction porte sur les ventes de biens et de services réalisées avec des personnes qui ne peuvent pas recevoir de facture électronique : particuliers, associations non assujetties, clients établis hors de France. Il porte aussi sur certains achats auprès de fournisseurs étrangers, détaillés plus bas. L’entreprise transmet les montants hors taxe, la TVA et les dates, sans identification du client particulier. L’e-reporting de paiement porte sur les prestations de services dont la TVA est exigible à l’encaissement : l’entreprise transmet les données d’encaissement, y compris pour des factures électroniques émises entre entreprises.

Les deux flux passent par la plateforme agréée que vous avez choisie, qui les transmet au concentrateur de l’administration. Un logiciel compatible qui s’appuie sur une plateforme agréée peut aussi les préparer, à condition que cette fonction soit incluse dans votre offre : c’est un point à vérifier avant de choisir. La question à poser par écrit à un éditeur : votre offre gère-t-elle l’e-reporting de transaction et l’e-reporting de paiement ?

L’e-reporting fonctionne dans les deux sens : ventes et achats

C’est le point le plus mal compris du dispositif. L’e-reporting ne couvre pas seulement ce que vous vendez : il couvre aussi une partie de ce que vous achetez. L’article 290 du Code général des impôts vise les opérations réalisées avec des assujettis étrangers, celles réalisées avec des non-assujettis, et certaines acquisitions.

En sortie, sont concernées les exportations, les livraisons intracommunautaires, les ventes taxables en France à un acquéreur assujetti qui n’y est pas établi, et les prestations de services rendues à des preneurs assujettis non établis en France.

En entrée, sont concernées les acquisitions intracommunautaires de biens, ainsi que les biens et les prestations de services situés en France et achetés à un fournisseur assujetti qui n’y est pas établi : ce sont les achats pour lesquels vous autoliquidez la TVA. Les importations de biens sont écartées du dispositif, l’administration douanière disposant déjà de ces données.

Concrètement, un indépendant dont tous les clients sont des entreprises françaises, mais qui paie un hébergeur allemand ou un abonnement logiciel facturé depuis l’Irlande, a des données à transmettre alors qu’il n’a pas un seul client particulier. C’est la situation la plus souvent ignorée.

Les fréquences : transactions et paiements ne se confondent pas

Au réel normal mensuel, les transactions sont transmises par décade, dans les dix jours après la fin de chaque décade ; les paiements suivent un rythme mensuel. Au réel normal trimestriel, le rythme est mensuel. En franchise en base, il est bimestriel pour les opérations concernées. Consultez notre calendrier pour le détail des fenêtres et la distinction des deux flux.

Le régime simplifié de TVA évolue au 1er janvier 2027 : une PME ne doit pas réutiliser sans vérification un calendrier de régime simplifié datant de 2026. Confirmez le futur régime avec votre comptable et la plateforme.

Qui est concerné, et à partir de quand

Tout assujetti établi en France qui réalise des opérations hors facturation électronique, ce qui inclut la quasi-totalité des commerçants, artisans et professions de service travaillant avec des particuliers, et les micro-entrepreneurs en franchise. L’obligation suit le calendrier de l’émission : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Les assujettis exonérés (certaines professions de santé, loueurs en meublé sans prestations) n’y sont pas soumis pour leurs opérations exonérées.

L’e-reporting ne remplace aucune déclaration existante : la déclaration de TVA, la déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF pour les micro-entrepreneurs et les déclarations de résultat restent dues. Il alimente en revanche, à terme, le pré-remplissage des déclarations de TVA.