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ARE-reporting : c’est quoi, qui est concerné et à quelle fréquence ?
L’e-reporting transmet à l’administration les données des opérations concernées qui ne suivent pas le circuit de facture électronique entre entreprises françaises, notamment les ventes aux particuliers ou à l’étranger. Il existe aussi un suivi des paiements selon l’exigibilité de la TVA, y compris sur certaines factures électroniques. Les deux flux ont des rythmes distincts selon le régime de TVA.
Ce que disent les textes et l’administration
Deux flux distincts : transactions et paiements
L’e-reporting de transaction porte sur les ventes de biens et de services réalisées avec des personnes qui ne peuvent pas recevoir de facture électronique : particuliers, associations non assujetties, clients établis hors de France. L’entreprise transmet les montants hors taxe, la TVA et les dates, sans identification du client particulier. L’e-reporting de paiement porte sur les prestations de services dont la TVA est exigible à l’encaissement : l’entreprise transmet les données d’encaissement, y compris pour des factures électroniques émises entre entreprises.
Les deux flux passent par la plateforme agréée que vous avez choisie, qui les transmet au concentrateur de l’administration. Un logiciel compatible qui s’appuie sur une plateforme agréée peut aussi les préparer, à condition que cette fonction soit incluse dans votre offre : c’est un point à vérifier avant de choisir.
Les fréquences : transactions et paiements ne se confondent pas
Au réel normal mensuel, les transactions sont transmises par décade, dans les dix jours après la fin de chaque décade ; les paiements suivent un rythme mensuel. Au réel normal trimestriel, le rythme est mensuel. En franchise en base, il est bimestriel pour les opérations concernées. Consultez notre calendrier pour le détail des fenêtres et la distinction des deux flux.
Le régime simplifié de TVA évolue au 1er janvier 2027 : une PME ne doit pas réutiliser sans vérification un calendrier de régime simplifié datant de 2026. Confirmez le futur régime avec votre comptable et la plateforme.
Qui est concerné, et à partir de quand
Tout assujetti établi en France qui réalise des opérations hors facturation électronique, ce qui inclut la quasi-totalité des commerçants, artisans et professions de service travaillant avec des particuliers, et les micro-entrepreneurs en franchise. L’obligation suit le calendrier de l’émission : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Les assujettis exonérés (certaines professions de santé, loueurs en meublé sans prestations) n’y sont pas soumis pour leurs opérations exonérées.
L’e-reporting ne remplace aucune déclaration existante : la déclaration de TVA, la déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF pour les micro-entrepreneurs et les déclarations de résultat restent dues. Il alimente en revanche, à terme, le pré-remplissage des déclarations de TVA.
Les réponses simples
Un auto-entrepreneur doit-il faire de l’e-reporting ?
Pour les opérations concernées, à partir du 1er septembre 2027. La fréquence bimestrielle concerne la franchise en base ; un auto-entrepreneur soumis à un autre régime de TVA peut avoir un rythme différent.
L’e-reporting transmet-il le nom de mes clients particuliers ?
Non. Les données de transaction portent sur les montants, la TVA et les dates, sans identification du client particulier.
Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L’e-invoicing est la facture électronique elle-même, échangée entre assujettis via les plateformes agréées. L’e-reporting est la transmission de données pour les opérations qui n’entrent pas dans ce circuit.
Mon logiciel actuel gère-t-il l’e-reporting ?
Seulement s’il est plateforme agréée ou relié à une plateforme agréée et que votre offre inclut cette fonction. Vérifiez le nom de la plateforme dans le registre officiel.