Facture électronique et particuliers : qu’est-ce qui change pour vous ?

Ce que la réforme ne change pas pour un particulier

La facturation électronique au sens de la réforme désigne un circuit entre plateformes agréées, réservé aux échanges entre assujettis à la TVA. Un consommateur n’a ni SIREN ni plateforme : il ne peut pas recevoir une facture par ce circuit et n’a aucune démarche à faire. La facture d’un artisan, d’un garagiste ou d’un médecin continue d’arriver sous sa forme habituelle, papier ou PDF.

La dématérialisation des factures d’énergie ou de téléphonie dans un espace client est un autre sujet. La réforme interentreprises ne décide pas, à elle seule, des modalités de remise de ces factures au consommateur.

Ce qui change du côté de l’entreprise qui vous facture

Pour les opérations entrant dans son champ, l’e-reporting transmet les montants et la TVA des ventes aux particuliers, sans identification du consommateur. Certaines opérations exonérées restent exclues. Les données de paiement dépendent notamment de l’exigibilité de la TVA : l’option pour les débits et l’autoliquidation doivent être prises en compte.

Cette obligation suit le calendrier de l’émission : elle s’applique depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et ETI, et à partir du 1er septembre 2027 aux PME, TPE et micro-entreprises. Elle ne modifie ni le prix ni la forme de la facture que vous recevez.

Et si vous êtes à la fois particulier et professionnel ?

Un particulier qui exerce aussi une activité (micro-entreprise, location meublée avec prestations, SCI soumise à la TVA) est concerné au titre de cette activité, pas de sa vie privée. La facture d’électricité de votre logement reste hors champ ; la facture de votre fournisseur professionnel, elle, pourra arriver au format électronique sur la plateforme agréée de votre activité.