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ARMes dates d’obligation, selon mon entreprise.
Quatre réponses suffisent : la taille de votre entreprise, votre régime de TVA, vos clients et ce que vous facturez. Vous obtenez vos dates et repères de préparation, votre rythme d’e-reporting et un fichier agenda à importer.
5 dates à retenir.
Les jalons de préparation sont des conseils. Les premières transmissions sont des repères à confirmer avec votre plateforme, notamment lorsque la DGFiP prévoit une fenêtre de plusieurs jours.
- ObligationRéception obligatoire des factures électroniques
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir les factures via une plateforme agréée. Sans plateforme choisie, un fournisseur passé à l’émission électronique ne peut plus vous facturer normalement.
Ajouter à Google Agenda ↗ - À préparerPréparer l’émission avec votre plateforme
Repère conseillé, quatre mois avant l’émission obligatoire : paramétrer l’outil et utiliser son environnement de test. La plateforme doit déjà avoir été choisie pour recevoir les factures dès septembre 2026.
Ajouter à Google Agenda ↗ - À préparerMettre à jour le modèle de facture
Deux mois avant : numéro SIREN du client, adresse de livraison si différente, nature de l’opération (biens, services ou mixte) et option TVA sur les débits le cas échéant. Compléter le fichier clients avec les SIREN manquants.
Ajouter à Google Agenda ↗ - ObligationÉmission obligatoire (PME et micro-entreprises)
Les opérations entre assujettis établis en France entrant dans le périmètre de la réforme passent par une plateforme agréée. Les nouvelles mentions s’appliquent à partir de cette date. Certaines opérations exonérées relèvent d’exceptions.
Ajouter à Google Agenda ↗ - E-reportingDébut de l’e-reporting des paiements
Pour les prestations de services et les acomptes, la date et le montant des encaissements sont transmis à l’administration, factures électroniques comprises.
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Votre rythme d’e-reporting
La fréquence dépend de votre régime de TVA : par décade au réel normal mensuel, mensuelle au réel normal trimestriel, tous les deux mois en franchise en base. Indiquez votre régime ci-dessus pour obtenir vos dates.
Dans la pratique, c’est votre plateforme agréée qui transmet ces données à partir de vos factures et de vos encaissements. Le rythme vous concerne pour saisir et valider à temps.
Étape suivante : choisir votre plateforme dès maintenant pour la réception, préparer l’émission, puis vérifier votre modèle de facture.
Un calendrier en deux temps, et non un seul
La réforme ne fixe pas une date unique. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, quelle que soit leur taille. L’obligation d’émettre ses propres factures au format électronique, et de transmettre à l’administration les données d’e-reporting, s’applique aux grandes entreprises et aux ETI depuis cette même date, et aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Pour une petite entreprise, la conséquence pratique est simple : il faut avoir choisi une plateforme agréée dès maintenant pour recevoir, et être capable d’émettre au plus tard à la rentrée 2027. Le calendrier ci-dessus place des jalons de préparation quatre mois et deux mois avant votre date d’émission, ce qui laisse le temps de tester la plateforme, de collecter les numéros SIREN de vos clients et de mettre à jour vos modèles de facture.
L’e-reporting, le volet que l’on découvre trop tard
La facture électronique ne couvre que les ventes entre professionnels établis en France. Les opérations entrant dans le périmètre de la réforme avec des particuliers, des associations non assujetties ou des clients étrangers font l’objet d’un e-reporting de transactions : les montants sont transmis à l’administration par votre plateforme, sans facture structurée. S’y ajoute un e-reporting de paiements pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, hors option pour les débits et hors autoliquidation. En franchise, vérifiez les données attendues selon vos opérations.
La fréquence dépend de votre régime de TVA : par décade au réel normal mensuel, chaque mois au réel normal trimestriel ou, jusqu’à fin 2026, au réel simplifié, tous les deux mois en franchise en base. Le régime réel simplifié de TVA disparaît au 1er janvier 2027 : son rythme actuel ne doit pas être projeté sur les obligations des PME en septembre 2027. Le tableau reprend les rythmes DGFiP et place un repère agenda au début des fenêtres de transmission. Dans les faits, votre plateforme agréée prépare ces transmissions à partir de vos factures et de vos encaissements ; encore faut-il que ceux-ci soient saisis à temps.
Trois erreurs fréquentes
Attendre 2027 pour choisir une plateforme, alors que la réception est déjà obligatoire et qu’un fournisseur passé à l’émission électronique ne peut plus vous facturer normalement. Croire qu’un logiciel « compatible » dispense de toute démarche, alors qu’il faut vérifier par quelle plateforme agréée il passe (notre vérificateur répond en une seconde). Et négliger les nouvelles mentions obligatoires, qui s’appliquent dès votre date d’émission : le vérificateur de mentions liste ce qui manque à votre modèle.
Entreprises établies en France, assujetties à la TVA, pour leurs opérations entrant dans la réforme. Les opérations exonérées des articles 261 à 261 E du CGI et certains cas internationaux demandent une vérification spécifique.
Calendrier : article 91 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024. Fréquences et délais d’e-reporting : tableau DGFiP « Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement », vérifié le 7 septembre 2026. Seuils de taille : décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008.
Pour aller plus loin
Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je concerné ?
Oui. La réforme s’applique à tous les assujettis à la TVA établis en France, y compris ceux qui n’en collectent pas. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et en émettre à partir du 1er septembre 2027. Pour vos ventes aux particuliers, l’e-reporting se fait tous les deux mois.
Comment savoir si je suis PME, ETI ou grande entreprise ?
Les seuils sont ceux du décret n° 2008-1354 : micro-entreprise en dessous de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d’affaires ou de bilan ; PME en dessous de 250 salariés et 50 M€ de chiffre d’affaires ou 43 M€ de bilan ; ETI en dessous de 5 000 salariés et 1,5 Md€ de chiffre d’affaires ou 2 Md€ de bilan ; grande entreprise au-delà. La taille s’apprécie entité par entité ; en cas de doute, votre expert-comptable tranche.
Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt le 1er septembre 2027 ?
Vous risquez des difficultés de transmission et de traitement de vos factures. Les textes prévoient aussi des sanctions sous conditions. Préparez votre passage avec votre plateforme et votre cabinet en fonction des opérations concernées.
Le fichier .ics fonctionne-t-il avec Outlook, Google Agenda et Apple Calendrier ?
Oui. C’est un fichier iCalendar standard : ouvrez-le ou importez-le dans votre agenda. Chaque obligation contient un rappel 30 jours avant. Le bouton « Ajouter à Google Agenda » ouvre un brouillon à valider dans votre agenda.
Ces dates peuvent-elles encore changer ?
Le calendrier actuel est fixé par la loi de finances pour 2024 et n’a pas été modifié depuis. Les fréquences d’e-reporting viennent du tableau publié par la DGFiP. Cette page indique la date de sa dernière vérification ; en cas d’évolution, elle est mise à jour et datée.
Et pour choisir le logiciel lui-même ?
Cinq questions sur votre activité, votre budget et votre façon de travailler, puis un premier choix expliqué et deux alternatives. Sans inscription.