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ARSCI : faut-il une plateforme agréée, et laquelle est gratuite ?
Une SCI assujettie mais exonérée de TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques selon la DGFiP ; Qonto, Dougs et Odoo publient une réception gratuite ouverte à toute entreprise, relevée le 19 septembre 2026.
Tout dépend de l’assujettissement de la SCI à la TVA, pas de son régime IR ou IS. La fiche DGFiP retient la réception pour une SCI assujettie mais exonérée, y compris en location nue ; l’émission et l’e-reporting s’ajoutent pour les loyers taxables, sur option ou par nature. Une SCI qui met un bien gratuitement à disposition de ses associés, sans activité économique, peut rester hors champ. Pour la réception seule, une offre gratuite ouverte à toute entreprise suffit.
Ce que disent les textes et l’administration
Les cas de la fiche DGFiP
La fiche « je suis une SCI » de janvier 2026 raisonne par situation de TVA. Une SCI assujettie exonérée, cas fréquent de la location de logements nus, doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; son tableau inclut la réception pour les locations nues ou meublées, sous réserve de l’analyse de l’assujettissement. Une SCI qui a opté pour la TVA sur des locaux professionnels, ou qui loue des locaux aménagés taxables, est en plus concernée par l’émission et l’e-reporting selon ses clients.
À l’inverse, la mise à disposition exclusivement gratuite d’un bien aux associés est présentée comme hors champ : pas d’activité économique, pas d’assujettissement, pas d’obligation. Le seul constat « loyers sans TVA » ne suffit donc pas à conclure ; la nature de l’activité tranche.
Réception d’abord, émission parfois
Pour une SCI exonérée, la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : les factures de vos fournisseurs professionnels français (travaux, syndic, expert-comptable, gestionnaire) arrivent au format électronique via une plateforme agréée, sur une adresse inscrite dans l’annuaire des destinataires. Une SCI qui n’a pas d’adresse active reçoit ses factures par les anciens canaux, ce qui met en défaut le fournisseur, pas seulement la SCI.
Pour une SCI dont les loyers sont taxables, l’émission vers les locataires professionnels français devient obligatoire au 1er septembre 2027 pour une PME ou micro-entreprise ; les loyers facturés à des particuliers ou à des clients étrangers relèvent de l’e-reporting. L’option pour les débits, fréquente en SCI, modifie le traitement des données de paiement : vérifiez ce point avec votre comptable.
Quelle offre gratuite pour une SCI
Aucune des 9 offres à 0 € relevées le 19 septembre 2026 ne nomme les SCI. Les offres ouvertes à « toute entreprise » (Qonto, Dougs, Odoo) sont les plus simples à retenir pour une SCI ; Tiime et Shine visent les indépendants et TPE. Pennylane Free est réservé aux micro-entreprises sans TVA et ne correspond pas à une société civile ; la SCI relève chez Pennylane de l’offre Starter payante. Abby, Indy et Solo s’adressent aux indépendants et micro-entrepreneurs.
Une SCI gérée par un expert-comptable a intérêt à choisir l’outil avec lui : Tiime, Dougs et Pennylane sont construits autour de cet accès. Une SCI familiale sans comptable choisira plutôt la réception la plus simple à activer, puis vérifiera l’arrivée effective d’une première facture.
Un point pratique pour les SCI à plusieurs biens : une seule adresse de réception suffit pour la personne morale, quel que soit le nombre d’immeubles. Les fournisseurs identifient la SCI par son SIREN ; c’est à la SCI de ventiler ensuite les factures par bien dans sa comptabilité, ce qu’un outil gratuit fait parfois moins bien qu’un tableur bien tenu. Gardez ce critère en tête si vous gérez plus de deux ou trois immeubles.
Les 9 offres à 0 € des plateformes agréées, lues pour votre situation
Ordre alphabétique, aucune position rémunérée. Les colonnes « offre », « ce qui est couvert » et « premier palier payant » reprennent les pages officielles des éditeurs relevées le 19 septembre 2026 ; la colonne « pour votre situation » est notre lecture de ces pages, pas une garantie de l’éditeur.
Sur mobile, faites glisser le tableau horizontalement.
| Plateforme | Offre à 0 € | Pour votre situation | Ce qui est couvert | Premier palier payant | Immatriculée le | Sources |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Abby | Basique | Indépendants et micro-entrepreneurs ; une société civile n’est pas citée. | Devis et factures illimités, facturation électronique incluse | Start : prix de référence affiché 9 € HT/mois ; promotion de rentrée à 5,85 €, conditions de durée et paiement à vérifier | 29 janvier 2026 | Fiche registre · Offre officielle ↗ |
| Dougs | Facturation gratuite | Toute entreprise ; réception et émission incluses, comptabilité de la SCI en service distinct. | Devis, envoi de factures sans limite de volume, plateforme agréée intégrée, e-reporting | Non applicable pour la facturation ; expertise comptable dès 79 € HT/mois sans engagement, 49 € pour les professions libérales et BNC (tarifs relevés le 1er octobre 2026) | 12 décembre 2025 | Fiche registre · Offre officielle ↗ |
| Indy | Essentiel | Indépendants et sociétés unipersonnelles ; une SCI à plusieurs associés n’entre pas dans l’audience publiée. | Facturation électronique gratuite et illimitée, émission et réception, suivi comptable de base | Plus dès 9 € HT/mois en paiement annuel (12 € en mensuel) | 9 janvier 2026 | Fiche registre · Offre officielle ↗Lien partenaire |
| Odoo | Une App Gratuite | Toute entreprise, utilisateurs illimités : plusieurs associés peuvent accéder au même dossier. | Application Facturation gratuite et illimitée sur Odoo Online, émission et réception | Standard : 19,90 € HT/utilisateur/mois en annuel pendant 12 mois pour les utilisateurs initiaux, puis 24,90 € ; mise en place en supplément éventuel | 15 avril 2026 | Fiche registre · Offre officielle ↗Lien partenaire |
| Pennylane | Free | Free réservé aux micro sans TVA ; une SCI commence à Starter, payant. | Facturation électronique, émission et réception, jusqu’à 1 200 factures par an | Starter 7 € HT/mois pour le profil micro-entreprise, avec activation du compte pro Pennylane | 11 décembre 2025 | Fiche registre · Offre officielle ↗Lien partenaire |
| Qonto | Facturation | Toute entreprise, avec ou sans compte pro ; réception et émission illimitées. | Facturation électronique gratuite et illimitée, émission et réception | Compte pro Basic dès 9 € HT/mois en annuel | 18 décembre 2025 | Fiche registre · Offre officielle ↗ |
| Shine | Facturation sans compte pro | Indépendants et TPE ; réception et émission annoncées, SCI non citée. | Shine Facture annonce devis et factures illimités, émission et réception électroniques gratuites, sans ouverture de compte pro Shine | Shine Facture Start affiché à 9 € HT/mois en annuel ; vérifier les fonctions incluses | 21 mai 2026 | Fiche registre · Offre officielle ↗Lien partenaire |
| Solo | Start | Indépendants et auto-entrepreneurs ; réception seule dans Start, SCI non citée. | Réception des factures électroniques, création de devis illimitée, déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF | Go 12 € HT/mois | 16 février 2026 | Fiche registre · Offre officielle ↗ |
| Tiime | Free | Indépendants et TPE ; accès gratuit de l’expert-comptable, utile pour une SCI suivie par un cabinet. | Devis et factures illimités, plateforme agréée incluse, accès gratuit de l’expert-comptable aux données de facturation électronique | Smart dès 17,99 € HT/mois en annuel, prix variable selon l’effectif | 18 décembre 2025 | Fiche registre · Offre officielle ↗Lien partenaire |
Lien direct non rémunéré à ce jour.
Via ce lien partenaire : premier mois offert sur la version payante d’Indy, appliqué automatiquement par le lien, sans code à saisir, sans engagement, selon les conditions d’Indy. Cet avantage n’ajoute aucun point à la note.
Lien partenaire : FactureMatch peut recevoir une commission, sans coût supplémentaire pour vous.
Lien partenaire : FactureMatch peut recevoir une commission, sans coût supplémentaire pour vous. Odoo choisit la langue de la page d’arrivée ; vous pouvez la changer sur son site.
Trois mois d’abonnement offerts avec le code FACTUREMATCH, à saisir par le lecteur, pour une première commande uniquement et seulement sur les tarifs 1 utilisateur et 5 utilisateurs, valable jusqu’au 31 décembre 2026, selon les conditions de Pennylane. Cet avantage n’ajoute aucun point à la note.
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Un mois offert sur Smart et Business avec le code FACTUREMATCH3, à saisir par le lecteur, valable jusqu’au 30 septembre 2027, selon les conditions de Tiime. Cet avantage n’ajoute aucun point à la note.
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Les réponses simples
Une SCI qui loue un logement nu est-elle dispensée de la facturation électronique ?
Non. La fiche DGFiP distingue exonération et non-assujettissement : une SCI assujettie exonérée reste concernée par la réception. Seule une SCI sans activité économique peut rester hors champ.
SCI à l’IS ou à l’IR, cela change-t-il les obligations ?
Non. L’impôt sur les bénéfices ne détermine pas la TVA. Une SCI à l’IS aux loyers exonérés a la même obligation de réception qu’une SCI à l’IR.
Quelle plateforme agréée gratuite accepte une SCI ?
Qonto, Dougs et Odoo publient une offre à 0 € ouverte à toute entreprise. Les autres offres visent les indépendants ou les micro sans TVA ; demandez confirmation avant de compter dessus.
Une SCI doit-elle transmettre ses loyers en e-reporting ?
Seulement si les loyers sont taxables et facturés à des particuliers ou à des clients étrangers. Des loyers exonérés n’entrent ni dans l’émission ni dans l’e-reporting.