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ARAssociation loi 1901 : êtes-vous concernée par la facturation électronique ?
Le statut loi 1901 ne suffit pas à trancher. Une association non assujettie à la TVA reste hors de la réforme. Une association assujettie doit recevoir des factures électroniques ; les opérations exonérées peuvent être dispensées d’émission et d’e-reporting. Pour les activités taxables, le calendrier général s’applique.
Ce que disent les textes et l’administration
Commencer par la situation de TVA
La fiche DGFiP distingue les associations sans activité lucrative, celles ayant des activités lucratives accessoires et les associations assujetties. Le seuil de 81 051 € indiqué pour 2026 ne constitue pas une dispense automatique : le caractère accessoire des activités et les autres conditions du régime doivent aussi être remplis.
Réception et émission sont deux obligations distinctes
La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi émettre depuis cette date ; les PME et micro-entreprises le devront à partir du 1er septembre 2027. L’émission concerne les opérations entrant dans le champ de la réforme, entre assujettis établis en France.
Une association assujettie dont les opérations sont exonérées au titre des articles 261 à 261 E peut devoir recevoir sans devoir émettre pour ces opérations. Si elle exerce aussi une activité taxable, il faut traiter séparément cette activité.
Cotisations, subventions et ventes
Ne classez pas toutes les cotisations et subventions hors TVA par principe. Il faut notamment vérifier si une somme rémunère une prestation individualisée ou constitue un complément de prix. Préparez la liste de vos recettes, prestations et exonérations avec votre comptable ou le service des impôts.
Choisir un outil adapté à une association
Vérifiez que l’offre accepte la forme associative, permet d’activer votre adresse de réception et donne les accès nécessaires au trésorier et au comptable. Pour les ventes entrant dans la réforme, contrôlez aussi l’émission et l’e-reporting. La gratuité ne garantit pas l’éligibilité du statut associatif.
Les réponses simples
Une petite buvette rend-elle automatiquement l’association concernée ?
Non. Il faut examiner la lucrativité, son caractère accessoire et les conditions fiscales applicables ; le chiffre d’affaires seul ne suffit pas.
Une association exonérée peut-elle devoir recevoir ?
Oui, lorsqu’elle est assujettie à la TVA, même si ses opérations sont exonérées.
Une offre gratuite accepte-t-elle toutes les associations ?
Pas nécessairement. L’éligibilité du statut et les accès de l’équipe sont à vérifier auprès de l’éditeur.