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ARComment savoir si mon logiciel est une plateforme agréée ?
La seule preuve est l’immatriculation au registre des plateformes agréées publié par la DGFiP : 148 immatriculations définitives et 14 dossiers en attente au relevé du 13 septembre 2026. Vérifiez le nom de votre logiciel ou de son éditeur avec notre vérificateur ou sur la liste officielle d’impots.gouv.fr. S’il n’y figure pas, il peut être une solution compatible qui s’appuie sur une plateforme agréée, comme Obat avec Iopole : demandez-le par écrit à l’éditeur.
Ce que disent les textes et l’administration
La seule preuve : l’immatriculation au registre de la DGFiP
Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par la DGFiP après instruction d’un dossier et réussite des tests d’interopérabilité ; elle seule peut transmettre vos factures électroniques à vos clients et vos données à l’administration. Le registre officiel distingue deux listes : 148 immatriculations définitives, datées, et 14 dossiers complets en attente des tests, au relevé du 13 septembre 2026. L’ancien sigle PDP désigne le même objet : c’est l’inscription au registre qui fait foi, pas le vocabulaire d’un site commercial.
Vérifier en trente secondes
Tapez le nom de votre logiciel, de son éditeur ou de son site dans notre vérificateur de plateforme agréée : la recherche parcourt notre relevé du registre, dans votre navigateur, et indique le statut et la date d’immatriculation. Vous pouvez aussi consulter la liste officielle sur impots.gouv.fr, publiée sous forme de fichiers tableur. Le nom du registre est parfois celui de l’entité juridique ou du groupe plutôt que la marque commerciale : le nom du site internet est alors le meilleur repère.
Absent du registre : peut-être une solution compatible
Un logiciel peut se connecter à une plateforme agréée sans être lui-même immatriculé : on parle de solution compatible. Obat, logiciel du bâtiment, documente ainsi son raccordement à Iopole. L’absence de la marque dans le registre ne suffit donc pas à conclure à une incompatibilité.
Posez la question par écrit à l’éditeur : « Sur quelle plateforme agréée vous appuyez-vous, et est-ce inclus dans mon offre ? » Vérifiez ensuite cette plateforme dans le registre. Si la réponse est floue, c’est un signal ; si l’éditeur n’a ni immatriculation ni partenariat, il vous faudra choisir une plateforme agréée par ailleurs.
Ce que cela change pour vous
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; les PME et micro-entreprises devront aussi les émettre à partir du 1er septembre 2027. La facture ne circule pas directement d’un logiciel à l’autre : elle transite par une plateforme agréée, et un PDF joint à un e-mail ne remplit pas ces conditions.
Être agréé ne dit rien du prix, de la simplicité ni de la présence d’une comptabilité ou d’un compte professionnel. Vérifiez que l’offre que vous utilisez inclut bien l’émission, la réception et l’e-reporting, ce qui n’est pas toujours le cas des formules d’entrée. Si votre opérateur figure parmi les dossiers en attente, vérifiez quelle plateforme déjà immatriculée prend en charge vos flux tant que ce statut dure.
Les réponses simples
Mon logiciel se dit « compatible avec la réforme » : est-ce suffisant ?
Non. Seule l’immatriculation au registre de la DGFiP, ou le raccordement à une plateforme qui y figure, fait foi. Vérifiez le nom dans notre outil ou sur la liste officielle, et demandez à l’éditeur le nom de sa plateforme.
Mon logiciel n’apparaît pas : suis-je hors la loi ?
Pas nécessairement. Beaucoup de logiciels de facturation ou de comptabilité ne sont pas agréés eux-mêmes mais se connectent à une plateforme agréée tierce : on parle de solution compatible. Demandez à votre éditeur le nom de cette plateforme et vérifiez-la dans le registre.
Quelle différence entre « immatriculée » et « en attente » ?
Les 148 plateformes immatriculées ont obtenu leur immatriculation définitive, après réussite des tests d’interopérabilité en conditions réelles. Les 14 dossiers en attente sont complets et conformes, mais leur immatriculation dépend encore de ces tests.
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?
Non. La facture électronique au sens de la réforme contient des données structurées et transite par une plateforme agréée, qui l’achemine jusqu’au destinataire et transmet les données utiles à l’administration.