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ARReport de la facturation électronique : que reste-t-il de vrai en septembre 2026 ?
La réforme a bien démarré le 1er septembre 2026. L’émission obligatoire pour les PME et micro-entreprises reste prévue au 1er septembre 2027. Le ministère annonce un accompagnement sans sanctions en 2026 ; cette tolérance de démarrage ne constitue pas un report des obligations.
Ce que disent les textes et l’administration
Le calendrier effectivement en vigueur
La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi émettre depuis cette date ; les PME et micro-entreprises le devront à partir du 1er septembre 2027. L’émission concerne les opérations entrant dans le champ de la réforme, entre assujettis établis en France.
Ce que dit le communiqué officiel du 1er septembre
Le communiqué ministériel du 1er septembre 2026 annonce l’absence de sanctions pendant le démarrage en 2026. Le guide pratique de la DGFiP demande néanmoins d’engager la mise en conformité, de documenter les incidents et de régulariser. Cette annonce d’accompagnement ne supprime pas les obligations ni les barèmes légaux et ne vaut pas dispense pour 2027.
Ce que demande le guide pratique de la DGFiP
Les questions 27 à 29 demandent des éléments concrets : démarche auprès d’une plateforme, incidents datés, échanges et corrections. Le guide distingue une difficulté technique réelle du refus durable d’entrer dans le dispositif. Il prévoit la régularisation sans créer de nouvelle opération ni de double comptabilisation.
Ce qu’une petite entreprise peut faire maintenant
Vérifiez votre adresse de réception et vos accès. Préparez l’émission de 2027 avec des cas de démonstration : acompte, avoir, facture à un professionnel et vente à un particulier. Conservez les réponses de votre prestataire et consultez les annonces officielles si vous rencontrez un blocage.
Les réponses simples
Est-ce reporté à 2027 ou 2028 ?
Au 8 septembre 2026, les sources officielles consultées confirment le démarrage de septembre 2026 et l’émission des PME et micro-entreprises en septembre 2027.
La tolérance supprime-t-elle les obligations ?
Non. Il faut poursuivre la mise en conformité et les corrections prévues par le guide DGFiP.
La tolérance de 2026 est-elle garantie pour 2027 ?
Non. Le communiqué vise le démarrage en 2026 ; il ne permet pas de déduire une dispense pour l’échéance suivante.