FR⌄
EN
PT
RO
ES
IT
ARAuto-entrepreneur : la facturation électronique est-elle obligatoire, et à partir de quand ?
Oui, un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA est concerné : il reste assujetti, même sans facturer la TVA. Il doit pouvoir recevoir depuis le 1er septembre 2026, puis émettre à partir du 1er septembre 2027 pour ses opérations concernées avec des professionnels français. Les ventes aux particuliers relèvent généralement de l’e-reporting, avec des exceptions pour les opérations exonérées.
Ce que disent les textes et l’administration
Sans TVA ne signifie pas hors de la réforme
La franchise en base (article 293 B du CGI) et l’exonération d’une opération ne sont pas la même chose. Un micro-entrepreneur en franchise reste assujetti. Certaines activités exonérées au titre des articles 261 à 261 E peuvent en revanche être dispensées d’émission et d’e-reporting pour ces opérations, tout en restant concernées par la réception.
Les deux dates et le type de client
La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi émettre depuis cette date ; les PME et micro-entreprises le devront à partir du 1er septembre 2027. L’émission concerne les opérations entrant dans le champ de la réforme, entre assujettis établis en France.
Pour une vente à un particulier, vous conservez les règles habituelles de facturation. Les données des opérations concernées sont transmises à l’administration via une plateforme agréée. Une vente à l’étranger ne doit pas être traitée automatiquement comme une facture électronique entre entreprises françaises.
Quelle solution gratuite choisir ?
Indy Essentiel, Tiime Free, Qonto Facturation et Odoo avec une seule application proposent une facturation gratuite sous leurs conditions. Pennylane Free vise les micro-entreprises sans TVA et un utilisateur. La page des plateformes gratuites distingue les fonctions incluses et les limites ; un abonnement payant peut devenir utile pour des fonctions de gestion ou un volume non couvert.
L’e-reporting dépend de votre régime de TVA
En franchise en base, le rythme de transmission publié est bimestriel pour les opérations concernées. Un auto-entrepreneur devenu redevable de TVA ne conserve pas automatiquement ce rythme. Le suivi des paiements doit aussi être vérifié selon l’exigibilité de la TVA et la nature des opérations. Notre calendrier distingue transactions et paiements et rappelle les changements de régime à confirmer.
La démarche concrète
Vérifiez le statut de la plateforme, l’éligibilité de votre activité à l’offre, puis faites activer votre adresse de réception. Contrôlez son inscription dans l’annuaire des destinataires et demandez un essai en environnement de démonstration. Ne créez pas une fausse facture réelle à vous-même ou à un client pour tester.
Le communiqué ministériel du 1er septembre 2026 annonce l’absence de sanctions pendant le démarrage en 2026. Le guide pratique de la DGFiP demande néanmoins d’engager la mise en conformité, de documenter les incidents et de régulariser. Cette annonce d’accompagnement ne supprime pas les obligations ni les barèmes légaux et ne vaut pas dispense pour 2027.
Les réponses simples
Sans TVA, faut-il quand même choisir une plateforme ?
Oui en franchise en base, pour pouvoir recevoir. Les obligations d’émission et d’e-reporting dépendent aussi de la nature des opérations.
Une offre gratuite suffit-elle ?
Elle peut suffire si votre activité est éligible et si les flux nécessaires sont effectivement activés. Une simple création de compte ne prouve pas l’activation de la réception.
Dois-je changer mes factures aux particuliers ?
La réforme ne les oblige pas à passer par le circuit interentreprises. Vérifiez l’e-reporting de vos ventes et, selon les cas, des encaissements.