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ARLes mentions de ma facture, point par point.
Indiquez votre situation, puis cochez ce que contient votre modèle de facture. L’outil parcourt 24 points de contrôle issus par le Code de commerce et le Code général des impôts, dont les 4 nouvelles imposées par la réforme, et liste ce qu’il vous reste à ajouter.
Cochez les mentions présentes : le score et la liste des manques se mettent à jour.
Les quatre mentions de la réforme s’imposent à la date où vous entrez dans l’obligation d’émission (1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises). Rien n’interdit de les ajouter dès maintenant. Votre calendrier personnalisé donne la date exacte. Un logiciel de facturation à jour les intègre dans ses modèles : voir le comparatif.
Pourquoi relire son modèle maintenant
La facture électronique ne change pas seulement le canal d’envoi : elle ajoute quatre mentions au contenu même de la facture, et elle rend les erreurs visibles, puisque chaque facture transite par une plateforme agréée qui contrôle la présence des données obligatoires avant de l’acheminer. Une facture qui passait sans remarque en PDF pourra être rejetée dès son émission. Le SIREN du client, en particulier, devient indispensable : c’est lui qui permet à la plateforme de retrouver le destinataire dans l’annuaire de la facturation électronique. Le collecter pour chaque client professionnel est le chantier le plus long, et le plus simple à commencer tôt.
Ce que contrôle l’outil
Les mentions d’identification des parties, le contenu de la facture, les conditions de paiement entre professionnels (échéance, escompte, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €), les mentions propres à certaines situations (franchise en base, autoliquidation, entrepreneur individuel, assurance obligatoire des artisans, numéro de bon de commande) et les quatre mentions nouvelles. Chaque ligne indique le texte de référence. Les mentions qui ne concernent pas votre situation sont masquées, pour ne pas allonger inutilement la liste.
Les quatre nouvelles mentions, en pratique
Numéro SIREN du client. Neuf chiffres, à demander à chaque client professionnel ou à retrouver via l’annuaire des entreprises. Une adresse ne suffit plus à identifier le destinataire. Adresse de livraison. Uniquement pour les biens, et seulement si elle diffère de l’adresse du client : un chantier, un entrepôt, un magasin. Nature de l’opération. Livraisons de biens, prestations de services, ou les deux sur la même facture : la mention conditionne les règles de TVA et d’e-reporting appliquées. TVA sur les débits. Réservée aux prestataires de services qui ont exercé cette option ; elle indique à l’administration que la TVA est exigible à la facturation et non à l’encaissement.
Après la vérification
Si votre logiciel actuel ne propose pas ces champs dans ses modèles, c’est souvent le signe qu’il n’est pas prêt pour la réforme. Le vérificateur de plateforme agréée confirme s’il est immatriculé ; le comparatif présente six plateformes agréées dont vous pouvez vérifier les modèles et options, et le calendrier indique la date à laquelle elles deviennent obligatoires pour vous.
Article L441-9 du Code de commerce ; article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts, modifié par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 ; articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce ; article 293 B du CGI ; article R526-27 du Code de commerce (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022) ; articles L132-1 et R132-1 du Code de l’artisanat ; décret n° 2021-609 du 18 mai 2021. Références contrôlées le 7 septembre 2026 à partir de la fiche F31808 de Service-Public (vérifiée le 11 août 2026).
Pour aller plus loin
Quelles sont les quatre nouvelles mentions obligatoires ?
Le numéro SIREN du client professionnel ; l’adresse de livraison des biens lorsqu’elle diffère de l’adresse du client ; la nature de l’opération (livraisons de biens, prestations de services, ou les deux) ; et la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits lorsque le vendeur l’a exercée. Elles viennent du décret n° 2022-1299 et s’appliquent à la date où l’entreprise entre dans l’obligation d’émission électronique.
Que risque-t-on avec une facture incomplète ?
Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture, et, sur le plan commercial, une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Une facture inexacte peut aussi compliquer le traitement par le client ou la déduction de TVA.
Une facture électronique impose-t-elle d’autres données ?
Oui, mais elles sont portées par le format structuré, pas par la mise en page : type de document, identifiants, lignes, taux, moyens de paiement. Votre plateforme agréée les génère à partir de ce que vous saisissez. L’essentiel pour vous est que les mentions ci-dessus soient présentes et exactes, à commencer par le SIREN de chaque client.
Faut-il encore indiquer « Membre d’une association agréée » ?
Seulement si vous adhérez effectivement à un centre de gestion ou à une association agréée : la mention « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » reste due dans ce cas. Si vous n’êtes pas adhérent, elle n’a pas lieu d’être. L’outil ne l’affiche que si vous cochez cette situation.
Cet outil remplace-t-il mon expert-comptable ?
Non. Il reprend les textes en vigueur pour une facture de vente courante en France. Les cas particuliers (opérations internationales, régimes de marge, factures d’acompte, avoirs, secteurs réglementés) demandent une vérification avec votre expert-comptable.
Et pour choisir le logiciel lui-même ?
Cinq questions sur votre activité, votre budget et votre façon de travailler, puis un premier choix expliqué et deux alternatives. Sans inscription.