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ARFacturation électronique : quelles sanctions si l’on n’est pas en règle ?
Les textes prévoient 50 € par facture non émise électroniquement quand elle doit l’être, avec un plafond annuel de 15 000 €. Les transmissions de données manquantes relèvent d’amendes de 500 €. L’absence de plateforme de réception suit une procédure de mises en demeure avant 500 €, puis 1 000 €. Le ministère annonce une phase sans sanctions en 2026 ; les obligations restent en vigueur.
Ce que disent les textes et l’administration
Émission : 50 € par facture, sous conditions
L’article 1737 III du CGI prévoit 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile, pour le non-respect de l’obligation d’émission électronique. Cette obligation commence en 2027 pour les PME et micro-entreprises. Ce barème ne doit pas être confondu avec les autres infractions de facturation.
E-reporting : distinguer transactions et paiements
L’article 1788 D I et II prévoit 500 € par transmission manquante, avec un plafond de 15 000 € par année civile pour chacun des manquements visés. Les données de transaction et les données de paiement relèvent de dispositions distinctes. Les pénalités propres aux plateformes sont encore différentes.
Réception : une procédure, pas une amende instantanée
L’article 1737 IV bis prévoit une première mise en demeure de trois mois. Si le manquement persiste : amende de 500 € et nouvelle mise en demeure de trois mois. La persistance entraîne ensuite 1 000 €, puis de nouvelles amendes de 1 000 € après les périodes de trois mois et mises en demeure infructueuses prévues par le texte.
Première infraction et démarrage de 2026
Les articles 1737 V et 1788 D V prévoient des exceptions pour une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours d’une première demande, sous leurs conditions. L’exception de l’article 1737 V n’inclut pas la procédure de réception du IV bis.
Le communiqué ministériel du 1er septembre 2026 annonce l’absence de sanctions pendant le démarrage en 2026. Le guide pratique de la DGFiP demande néanmoins d’engager la mise en conformité, de documenter les incidents et de régulariser. Cette annonce d’accompagnement ne supprime pas les obligations ni les barèmes légaux et ne vaut pas dispense pour 2027.
Les preuves à conserver
Gardez la confirmation d’activation de la réception, les incidents, les échanges avec le prestataire et les corrections. En cas de courrier de l’administration, suivez son délai et demandez un examen adapté à votre situation. Cette page décrit les textes consultés le 8 septembre 2026, pas le résultat d’un contrôle individuel.
Les réponses simples
Une TPE risque-t-elle une amende d’émission en septembre 2026 ?
Son obligation d’émission ne commence qu’au 1er septembre 2027. La réception a commencé en 2026.
La première erreur est-elle toujours sans sanction ?
Non. Les exceptions ont des conditions et ne couvrent pas indistinctement toutes les infractions, notamment la procédure spécifique de réception.
La tolérance efface-t-elle les barèmes du CGI ?
Non. Le ministère annonce l’accompagnement du démarrage en 2026 ; les barèmes légaux et les obligations demeurent.